Statuts coordonnés
STATUTS ASSOCIATION NIVELLES ENTREPRISES
L’Assemblée Générale réunie ce 25 mai 2023 a décidé de modifier ses statuts en vue de se conformer au Code des sociétés et des associations. La version ci-après remplace la précédente et est rédigée comme suit :
TITRE Ier. DENOMINATION, SIEGE, BUT/OBJET SOCIAL ET DUREE
Article 1 – Dénomination :
L’Association est dénommée : « NIVELLES ENTREPRISES ».
Elle est régie par le Code des sociétés et des associations.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’Association, doivent contenir :
- La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but lucratif »,
- L’indication précise du siège social de la personne morale,
- Le numéro d’entreprise,
- Les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal du siège de la personne morale,
- Le numéro d’au moins un compte dont l’Association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique,
- Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- Le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’Association dans un document visé ci-dessus où l’une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 – Siège social :
Son siège social est établi en Région Wallonne, à l’adresse suivante : Rue de l’Industrie, 20 à 1400 NIVELLES, dans l’arrondissement judiciaire de NIVELLES.
Il peut être transféré partout ailleurs dans l’entité de Nivelles par décision de l’Assemblée Générale.
Toute modification du siège social doit être déposée au dossier de l’Association tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent et publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge conformément à la loi.
Article 3 – But et objet social :
L’Association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, de susciter et de promouvoir des liens entre les entreprises disposant d’un siège d’exploitation dans l’entité de Nivelles ou dans un rayon de 15km à compter du centre de Nivelles, ainsi que d’assurer la défense des intérêts économiques de ses membres.
Les relations envisagées visent tant l’accueil des nouvelles entreprises, l’information et la réflexion sur des préoccupations communes que la collaboration effective entre les membres pour répondre à des besoins propres à l’ensemble ou à un groupe de ces entreprises et créer des synergies entre elles.
Dans le cadre de cette collaboration, l’Association pourra envisager et réaliser toute activité ou initiative utile en vue de concourir aux buts qu’elle s’est fixée.
L’Association poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment (liste exhaustive et non limitative) :
- L’organisation de conférences, d’activités culturelles, de visites d’entreprises, de repas et d’activités sportives ;
- … ;
Article 4 – Durée :
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. MEMBRES
Article 5 – Composition :
L’Association est composée de membres effectifs, adhérents et d’honneur.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs, adhérents et d’honneur jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts.
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’Association.
Article 6 – Membres effectifs :
Sont membres effectifs :
- Les entreprises, personnes morales ou physiques, les centres d’étude ou de recherche qui ont leur siège social ou disposent d’un siège d’exploitation dans l’entité de Nivelles (ou dans un rayon de 15km à compter du centre de Nivelles) peuvent être admis en tant que membres effectifs dans le respect des dispositions des présents statuts et du ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) tel que défini à l’article 31 ci-après.
Le nombre de membres effectifs est illimité sans pouvoir être inférieur à six.
Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Toute personne, tant physique que morale, qui désire devenir membre effectif devra adresser sa candidature par le retour du formulaire prévu par l’Association ou par voie électronique prédéfinie par celle-ci, à l’Organe d’Administration qui examinera ladite candidature lors de sa plus prochaine réunion.
Tout dépôt de candidature implique, dans le chef du candidat, l’adhésion sans réserve aux statuts et au Règlement de l’Association.
La décision prise à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés est sans appel et ne doit pas être motivée.
Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.
L’Organe d’Administration peut déléguer l’admission des membres à un comité d’admission constitué par son Bureau.
Article 7 – Membres adhérents :
L’Association est également composée de membres adhérents.
Toute société, personne physique ou morale, ne se trouvant pas dans les conditions pour être membres effectifs, peut devenir membre adhérent pour autant qu’elle satisfasse aux conditions précisées dans le ROI.
Les membres adhérents disposent des droits et obligations suivants :
- Droit de participation aux activités organisées par l’Association et d’assister à l’Assemblée générale.
Toute personne, tant physique que morale, qui désire devenir membre adhérent devra adresser sa candidature par le retour du formulaire prévu par l’Association ou par voie électronique prédéfinie par celle-ci, à l’Organe d’Administration qui examinera ladite candidature lors de sa plus prochaine réunion.
Tout dépôt de candidature implique, dans le chef du candidat, l’adhésion sans réserve aux statuts et au Règlement de l’Association.
La décision prise à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés est sans appel et ne doit pas être motivée.
Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.
L’Organe d’Administration peut déléguer l’admission des membres à un comité d’admission constitué par son Bureau.
Article 8 – Membres d’honneur :
L’Association est également composée de membres d’honneur.
Les membres d’honneur peuvent être toute personne physique ou morale qui sans être membre effectif ou adhérent, entretiennent avec l’Association des relations privilégiées et qui sont désignées par l’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe d’Administration.
Les membres d’honneur disposent des droits et obligations suivants :
Droit de participation aux activités organisées par l’Association et d’assister à l’Assemblée générale.
Article 9 – Registre des membres effectifs :
L’Association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’Organe d’Administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social ainsi que les nom et prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’Organe d’Administration endéans les huit jours de la connaissance que l’Organe a eu de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’Association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’Administration.
Article 10 – Démission, exclusion, suspension :
Les membres effectifs, adhérents et d’honneur sont libres de se retirer à tout moment de l’Association, en adressant par écrit leur démission à l’Organe d’Administration.
Est réputé démissionnaire :
- le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du deuxième rappel qui lui aura été adressé par courrier ordinaire,
- le membre effectif qui n’exerce plus son activité dans l’entité de Nivelles (ou dans un rayon de 15km à compter du centre de Nivelles).
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
L’exclusion d’un membre effectif, adhérent ou d’honneur ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le membre dont l’exclusion est proposée doit, en tous cas, avoir été convoqué par une lettre recommandée afin de pouvoir présenter sa défense.
L’Organe d’Administration peut suspendre, jusqu’à sa décision éventuelle sur l’exclusion, les membres au sens large qui se seraient rendus coupables d’actes contraires aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance ainsi qu’au Règlement d’Ordre Intérieur ou aux engagements souscrits éventuellement par les membres.
Ni le démissionnaire, ni le membre suspendu ou exclu, ni ses héritiers ou ayant droit ne peuvent en rien prétendre au Fonds Social ou exiger le remboursement des montants qu’ils ont versés.
Ils ne peuvent requérir ou relever ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire.
TITRE III. COTISATION
Article 11 – Cotisation :
Les membres sont régulièrement informés des activités de l’Association et peuvent prétendre à tous les services de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire.
Les membres contribuent à la réalisation du but et au fonctionnement de l’Association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est déterminée, chaque année, par l’Assemblée Générale, et qui s’élève à maximum 1.000,00€.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisations ont le droit de vote à l’Assemblée Générale.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 – Composition :
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association : effectifs, adhérents et d’honneur.
Elle est présidée par le Président de l’Organe d’Administration ou à défaut par le plus âgé des Vice-Présidents de l’Organe d’Administration.
Article 13 – Pouvoirs :
L’Assemblée Générale détient les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
- La modification des statuts ;
- La fixation et la modification du nombre des administrateurs ;
- La nomination et la révocation des administrateurs ;
- La nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
- La décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires ;
- L’approbation annuelle des budgets et des comptes ;
- La dissolution volontaire de l’Association et la nomination ou révocation du liquidateur ;
- L’admission et l’exclusion des membres ;
- Décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’Association, tout administrateur, tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l’Association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée Générale ;
- La transformation de l’Association en société à finalité sociale ;
- La fixation du montant exact de la cotisation annuelle des membres effectifs et adhérents ;
- L’approbation et la modification du Règlement d’Ordre Intérieur ;
- Considérer un membre comme démissionnaire ;
- Toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l’exigent.
Article 14 – Assemblée Générale Ordinaire :
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année dans le courant du mois de mai.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
- La présentation du rapport annuel de l’Organe d’Administration ;
- L’approbation des comptes de l’exercice écoulé ;
- Le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
Article 15 – Assemblée Générale Extraordinaire :
L’Association peut en outre être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment par décision de l’Organe d’Administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs.
Cette demande doit être adressée à l’Organe d’Administration et doit mentionner les différents points devant être présentés à l’Assemblée Générale, laquelle sera convoquée dans les 21 jours et se réunira dans les six semaines suivant la demande.
Article 16 – Convocation :
Toute Assemblée Générale est convoquée par courrier ordinaire ou électronique au moins 15 jours avant la date de sa tenue. La convocation est signée par le Président ou un Vice-Président et un administrateur au nom de l’Organe d’Administration et mentionne, l’endroit, le jour, l’heure et l’ordre du jour. Les documents dont il sera question à l’Assemblée Générale doivent être rendus accessibles, de sorte qu’une copie de ceux-ci est envoyée sans délai et gratuitement aux membres de l’Association.
Les sujets qui n’auront pas été stipulés dans l’ordre du jour ne peuvent être traités.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu que cette proposition soit communiquée à l’Organe d’Administration au minimum 21 jours à l’avance.
Article 17 - Quorum de présence :
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 18 – Procurations :
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire, à condition que le mandataire soit lui-même membre effectif de l’Association.
Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une procuration écrite qui devra au préalable avoir été complétée par le mandant.
Article 19 – Délibérations :
L’Assemblée Générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l’ordre du jour.
Chaque membre est en droit d’assister à l’Assemblée Générale.
Seuls les membres effectifs bénéficient du droit de vote.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres effectifs présent ou représentés, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.
En cas de parité des voix, celle du Président ou du Vice-Président qui le remplace est prépondérante.
Sont exclus du calcul des majorités, les votes blancs, nuls et les abstentions.
Article 20 – Modifications des statuts :
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’Assemblée Générale réunit au moins les deux tiers des membres effectifs, qu’ils soient présents ou représentés.
Les modifications ne sont adoptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des membres effectifs présents ou représentés, excepté les modifications touchant au but social ou à l’objet de l’Association, qui doivent recueillir au moins quatre cinquièmes des votes des membres effectifs présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée Générale, une deuxième réunion peut être convoquée après un délai d’au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement sur la modification des statuts, peu importe le nombre de membres effectifs présents ou représentés, mais toujours en respectant les majorités de vote prévues.
Lorsque l’Assemblée Générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 21 – Registre des décisions :
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux contresigné par le Président et un administrateur, ainsi que par les membres effectifs qui en font la demande.
Ce registre est conservé au siège social de l’Association où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans toutefois déplacer le registre.
Les autres membres (adhérents et d’honneur) pourront prendre connaissance des décisions par requête écrite adressée au Président de l’Organe d’Administration, avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Article 22 – Publication des décisions :
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
TITRE V. ADMINISTRATION
Article 23 – Composition :
L’Association est administrée par un Organe composé de cinq membres effectifs au moins (sans toutefois être supérieur au nombre de membres effectifs), sauf si l’Association ne comporte que deux membres, auquel cas l’Organe d’Administration peut être composé que de deux personnes. Cet organe est appelé l’Organe d’Administration.
Les administrateurs sont choisis parmi les personnes relevant du cadre dirigeant des membres effectifs ou habilitées à représenter utilement ceux-ci, ainsi que parmi les membres fondateurs. Les membres effectifs ne peuvent pas avoir plus d’un de leur représentant à l’Organe d’Administration.
Ils sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée déterminée, égale à trois ans. Une fois leur mandat arrivé à échéance, les membres sortants de l’Organe d’Administration peuvent être réélus. Si les mandats ne sont pas renouvelés après expiration des périodes prévues, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement par décision de l’Assemblée Générale.
L’Association offre à la Ville de Nivelles un mandat d’Administrateur qui sera exercé par le Bourgmestre ou son échevin ayant le commerce et l’industrie dans ses attributions. Son mandat aura la même durée que les autres membres de l’Organe d’Administration.
Toute candidature devra être adressée par écrit et parvenir au siège de l’Association, au plus tard quinze jours calendrier avant la date de l’Assemblée Générale.
Les membres de l’Organe d’Administration contractent par la seule acceptation de leur mandat l’obligation d’assister aux séances pour lesquelles ils seront convoquées. Tout membre de l’Organe d’Administration qui au cours d’un exercice et sans excuse valable acceptée par l’Organe d’Administration, n’aurait pas assisté à la moitié au moins des séances de l’Organe d’Administration sera à la fin de cet exercice réputé avoir renoncé à son mandat.
Les membres de l’Organe d’Administration exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables vis-à-vis de l’Association que de l’exécution de leur mandat.
Article 24 – Fonctions :
L’Organe d’Administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’Organe d’Administration désigne parmi ses membres, à la majorité simple des voix présentes ou représentées, un Président, un ou deux Vice-Présidents, un Trésorier et un Secrétaire. Ces votes auront lieu à bulletin secret.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Ensemble, avec l’éventuel Administrateur délégué, ils forment le Bureau de l’Association, auquel la gestion courante est confiée.
La durée de ces mandats est de trois ans. Il y est mis fin automatiquement lorsque le titulaire de l’un de ces mandats cesse, pour l’une ou l’autre raison, d’exercer la fonction d’administrateur.
Tous les membres du Bureau ont voix délibérative.
Le Bureau prépare les séances de l’Organe. Lorsque l’urgence le requiert, il supplée l’Organe d’Administration, à charge pour lui de saisir ce dernier, à sa plus prochaine séance, des décisions éventuellement prises. Dans tous les cas de figure, l’Organe d’Administration ratifie, à sa plus prochaine séance, les délibérations du Bureau qui lui seront obligatoirement soumises.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président le plus âgé ou le plus âgé des administrateurs présents.
Article 25 – Démission, révocation, vacance :
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission, révocation, faillite, nullité ou dissolution.
Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’Organe d’Administration. En cas de démission d’un administrateur, l’Assemblée Générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Est démissionnaire d’office, l’administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être administrateur.
Est également démissionnaire d’office, la personne qui quitte le cadre dirigeant de l’entreprise dont il faisait partie au moment de sa nomination.
Il en est de même pour le cadre dirigeant ou le représentant de l’entreprise dont l’activité principale au sein de l’entreprise ne s’exerce plus au sein de l’entité de Nivelles.
Les membres de l’Organe d’Administration sont en tout temps révocables par décision de l’Assemblée Générale.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’Assemblée Générale (le cas échéant sur proposition de l’entreprise dont le cadre dirigeant ou le représentant n’exerce plus son activité principale au sein de l’entité de Nivelles). Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Si aucune nomination n’est faite, l’Organe d’Administration pourvoira au poste vacant.
Article 26 – Réunions :
L’Organe d’Administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’Association l’exigent et sur convocation du Président.
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement, au moins trois jours calendrier avant la date de la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion devant l’Organe d’Administration. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponible au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant la réunion de l’Organe d’Administration.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration écrite, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Tout administrateur qui assiste à une réunion de l’Organe d’Administration, ou s’y est fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
L’Organe d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire, à titre consultatif uniquement.
Article 27 – Délibérations :
L’Organe d’Administration délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
Ses décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, contresignés par le Président et le Secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement dudit registre.
Les extraits qui doivent être produits ou tous les autres actes sont signés par le Président et le Secrétaire.
Article 28 – Pouvoirs :
L’Organe d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre, tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, conclure des baux de toute nature et toute durée, accepter tous les subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’Association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
Il peut aussi encaisser et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’Office des Chèques Postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes les opérations et notamment tous retraits de fonds par chèques, ordres de virements ou de transferts, ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tous coffres en banque, payer toutes sommes dues par l’Association, retirer de la Poste, de la douane, de la Société des Chemins de Fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
Il pourra encore renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
L’Organe d’Administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l’Association et les rétribue.
Il détermine leurs occupations et leur traitement.
TITRE VI. GESTION JOURNALIERE
Article 29 – Gestion journalière :
L’Organe d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’Association, avec l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’Association.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l’Association qui permet d’accomplir les actes d’administration :
- Qui ne dépasse pas les besoins de la vie quotidienne de l’Association ;
- Qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’Administration.
La durée du mandat de(s) délégué(s) à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l’Organe d’Administration.
Quand le(s) délégué(s) à la gestion journalière exerce(nt) également la fonction d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraine automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
L’Organe d’Administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la/les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent sans délai en vue d’être publiés au Moniteur Belge conformément à la loi.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 – Représentation générale de l’Association :
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l’Association par l’Organe d’Administration sur les poursuites et diligences du Président ou de l’Administrateur délégué.
Les actes qui engagent l’Association autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d’une délégation spéciale de l’Organe, soit par le Président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Les administrateurs, l’administrateur délégué ainsi que les personnes habilitées à représenter l’Association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Le Secrétaire et en son absence, le Président, sont habilités à accepter pour compte de l’Association, à titre provisoire ou définitif les libéralités, les dons et legs faits à l’Association et accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Article 31 – Règlement d’Ordre Intérieur :
Un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) est établi par l’Organe d’Administration qui le présente à l’Assemblée Générale pour approbation.
Des modifications à ce Règlement pourront être apportées par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
La dernière version approuvée du ROI est disponible au siège de l’Association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l’Organe d’Administration.
Article 32 – Exercice social :
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 33 – Comptes et budgets :
Chaque année, le 31 décembre, les écritures sont arrêtées et l’Organe d’Administration dresse le compte de l’exercice écoulé et établi le budget de l’exercice qui va commencer.
Ces documents sont, sans déplacement, mis à la disposition des membres effectifs au siège social de l’Association pendant une période de 10 jours avant la date de l’Assemblée Générale annuelle, et ce pendant les heures de bureau.
Les comptes et budgets de l’Association sont tenus, conservés et publiés conformément à la loi.
L’approbation des comptes par l’Assemblée Générale vaut décharge pour les membres de l’Organe d’Administration.
Article 34 – Consultation des registres et des documents comptables :
Chaque membre effectif est autorisé à vérifier la conformité de la situation financière et des comptes aux dispositions légales et statutaires ainsi que leur régularité.
Chaque membre effectif a le droit, dans ce but, de prendre connaissance au siège de l’Association des livres, procès-verbaux, et de manière générale de tous les documents écrits de l’Association.
Il peut exiger par écrit des administrateurs de l’Association tous les éclaircissements et renseignements.
Il peut se faire aider, mais pas représenter, par un conseiller qui doit être membre de l’Institut Professionnel des Comptables, de l’Institut des Experts Comptables ou de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise ou par un avocat ou un notaire.
En toute hypothèse, la rémunération d’un tel conseiller est à charge du membre intéressé.
Article 35 – Dissolution - Liquidation :
En cas de dissolution volontaire de l’Association, l’Assemblée Générale désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’un but désintéressé le plus proche possible de celui de l’Association, à savoir une œuvre ou une association poursuivant un objet social similaire ou une œuvre de bienfaisance.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, est déposée au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à la loi.
Article 36 – Attribution et juridiction :
Il est fait attribution de juridiction exclusive au profit des tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon pour toute contestation entre l’Association et ses membres.
Les membres de l’Association conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présents statuts, ROI ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.
A cet effet, les membres s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties.
Article 37 – Tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations.