Statuts coordonnés
DENOMINATION – SIEGE SOCIAL
Article 1
L’association est dénommée “NIVELLES ENTREPRISES”. Elle a la forme d’une Association Sans But Lucratif de droit belge, régie par les dispositions de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Article 2
Son siège social est établi à 1400 Nivelles, rue de l’industrie, 20, dans l’arrondissement judiciaire de NIVELLES.
Il peut être transféré partout ailleurs dans l’entité de Nivelles par décision de l’Assemblée Générale.
Toute modification du siège social doit être déposée au dossier de l’association tenu au greffe et publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge.
L’association est constituée pour une durée illimitée.
OBJET
Article 3
L’association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, de susciter et de promouvoir des liens entre les entreprises disposant d’un siège d’exploitation dans l’entité de Nivelles ou dans un rayon de 15 km à compter du centre de Nivelles, ainsi que d’assurer la défense des intérêts économiques de ses membres.
Les relations envisagées visent tant l’accueil des nouvelles entreprises, l’information et la réflexion sur des préoccupations communes que la collaboration effective entre les membres pour répondre à des besoins propres à l’ensemble ou à un groupe de ces entreprises et créer des synergies entre elles.
Dans le cadre de cette collaboration, l’Association pourra envisager et réaliser toute activité ou initiative utile en vue de concourir aux buts qu’elle s’est fixée.
MEMBRES
Article 4
L’association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d’honneur.
Le nombre de membres effectifs est illimité sans pouvoir être inférieur à six.
Article 5
Les membres effectifs sont:
- les membres fondateurs.
- les entreprises, personnes morales ou physiques, les centres d’étude ou de recherche qui ont leur siège social ou disposent d’un siège d’exploitation dans l’entité de Nivelles (ou dans un rayon de 15 km à compter du centre de Nivelles) peuvent être admis en tant que membres effectifs dans le respect des dispositions des présents statuts et du ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) tel que défini à l’article 28 ci-après.
Article 6
Toute société, personne physique ou morale, ne se trouvant pas dans les conditions pour être membre effectifs, peut devenir membre adhérent pour autant qu’elle satisfasse aux conditions précisées dans le ROI.
Article 7
Les membres d’honneur peuvent être toute personne physique ou morale qui sans être membre effectif ou adhérent, entretiennent avec l’Association des relations privilégiées et qui sont désignées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 8
Toute personne, tant physique que morale, qui désire devenir membre associé ou adhérent devra adresser sa candidature par le retour du formulaire prévu par l’association ou par voie électronique prédéfinie par celle-ci, au Conseil d’administration qui examinera la-dite candidature lors de sa plus prochaine réunion.
Tout dépôt de candidature implique, dans le chef du candidat, l’adhésion sans réserve aux statuts et au règlement de l’Association.
La décision prise à la majorité simple des membres présents est sans appel et ne doit pas être motivée.
Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.
Le Conseil d’Administration peut déléguer l’admission des membres à un comité d’admission constitué par son Bureau.
Article 9
Les membres sont régulièrement informés des activités de l’Association et peuvent prétendre à tous les services de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire.
Les membres contribuent à la réalisation du but et au fonctionnement de l’Association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est déterminée, chaque année, par l’Assemblée Générale, et qui s’élève à maximum 1000 €.
Article 10
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’Association, en adressant par écrit leur démission au Conseil d’Administration. Il en est de même en ce qui concerne les membres d’honneur.
Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du deuxième rappel qui lui aura été adressé par courrier ordinaire.
Le membre effectif est réputé démissionnaire dès lors qu’il n’exerce plus son activité dans l’entité de Nivelles (ou dans un rayon de 15 km à compter du centre de Nivelles).
L’exclusion d’un membre effectif, adhérent ou d’honneur ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le membre dont l’exclusion est proposée doit, en tous cas, avoir été convoqué par une lettre recommandée afin de pouvoir présenter sa défense.
Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu’à sa décision éventuelle sur l’exclusion, les membres qui se seraient rendus coupables d’actes contraires aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance ainsi qu’au règlement d’ordre intérieur ou aux engagements souscrits éventuellement par les membres.
Ni le démissionnaire, ni le membre suspendu ou exclu, ni ses ayants droit ne peuvent en rien prétendre au Fonds Social ou exiger le remboursement des montants qu’ils ont versés.
Ils ne peuvent requérir ou relever ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire.
Article 11
Le Conseil d’Administration tient un registre des membres conformément au prescrit de la loi du 27 juin 1921.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 12
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres : effectifs, adhérents et d’honneur..
Elle est présidée par le Président ou à défaut par le plus âgé des Vice-présidents du Conseil d’Administration.
Article 13
L’Assemblée Générale détient les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence:
- La modification des statuts.
- La fixation et la modification du nombre des administrateurs.
- La nomination et la révocation des administrateurs.
- La fixation de la cotisation annuelle des membres effectifs et celle des membres adhérents.
- L’approbation du budget et des comptes.
- L’octroi de la décharge aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires
- La dissolution de l’Association.
- Les exclusions de membres.
- La transformation de l’association en société à finalité sociale.
Article 14
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année dans le courant du mois de mai.
Les membres peuvent, à tout moment, être convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de 1/5èmc des membres effectifs.
Cette demande doit être adressée au Conseil d’Administration et doit mentionner les différents points devant être présentés à l’Assemblée Générale qui se réunira dans les 6 semaines suivant la demande.
Toute Assemblée Générale est convoquée par écrit au moins 15 jours avant la date de sa tenue. La convocation est signée par le Président ou un Vice-président et un administrateur au nom du Conseil d’Administration et mentionne, l’endroit, le jour, l’heure et l’ordre du jour.
Les sujets qui n’auront pas été stipulés dans l’ordre du jour ne peuvent être traités.
Article 15
Chaque membre est en droit d’assister à l’Assemblée Générale.
Seuls les membres effectifs bénéficient du droit de vote.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix. Ils peuvent chacun se faire représenter par un mandataire qui devra lui-même être membre effectif.
Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une procuration écrite qui devra au préalable avoir été complétée par le mandant.
Article 16
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés, sauf stipulation contraire dans la loi ou les statuts.
En cas de parité des suffrages, la voix du Président, ou en son absence du Vice-président faisant fonction de Président, est prépondérante.
Article 17
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer ou prendre de décision sur les modifications des statuts ou la dissolution de l’Association que lorsque leur objet est explicitement mentionné dans la lettre de convocation et lorsque les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés à l’Assemblée.
Tant les modifications de statuts que la dissolution de l’Association ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’Association a été constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des 4/5ème des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Si deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée Générale, le Conseil d’Administration doit convoquer une seconde Assemblée Générale qui sera tenue au plus tôt le 30ème jour suivant la date de la première Assemblée Générale.
Les mêmes quorums de vote prévalent.
Cette seconde Assemblée Générale peut toutefois délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés(les quorums de présence susvisés ne seront plus applicables)
Article 18
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées au Registre des procès-verbaux. Elles sont signées par le Président, et le secrétaire, ainsi que par les membres effectifs qui en font la demande.
Ce registre est conservé au siège de l’Association où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans toutefois déplacer le registre.
Les autres membres pourront prendre connaissance des décisions par demande écrite adressée au Président.
Toute modification des statuts doit être déposée au greffe et publiée au Moniteur Belge dans le mois qui suit la décision de la modification.
Il en va de même des nominations, des démissions ou destitutions d’administrateur et le cas échéant des commissaires.
ADMINISTRATION – GESTION JOURNALIERE
Article 19
L’Association est administrée par un Conseil composé de cinq membres effectifs au moins (sans toutefois être supérieur au nombre de membres), choisis par l’Assemblée Générale, pour une durée de trois ans, parmi les personnes relevant du cadre dirigeant des membres effectifs ou habilitées à représenter utilement ceux-ci, ainsi que parmi les membres fondateurs. Les membres effectifs ne peuvent pas avoir plus d’un de leur représentant au conseil d’administration.
L’Association offre à la Ville de Nivelles un mandat d’Administrateur qui sera exercé par le Bourgmestre ou son échevin ayant le commerce et l’industrie dans ses attributions.
Son mandat aura la même durée que les autres membres du Conseil d’Administration.
Toute candidature devra être adressée par écrit et parvenir au siège de l’Association, au plus tard 15 jours calendrier avant la date de l’Assemblée Générale.
Les membres du conseil d’administration peuvent en tout temps être révoqués par l’Assemblée Générale.
Les administrateurs sortant sont toujours rééligibles. Si les mandats ne sont pas renouvelés après expiration des périodes prévues, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.
Les membres du conseil d’administration contractent par la seule acceptation de leur mandat l’obligation d’assister aux séances pour lesquelles ils seront convoqués. Tout membre du conseil d’administration qui au cours d’un exercice et sans excuse valable acceptée par le Conseil d’Administration, n’aurait pas assisté à la moitié au moins des séances du conseil d’administration sera à la fin de cet exercice réputé avoir renoncé à son mandat.
Est démissionnaire d’office, l’administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être administrateur.
Est également démissionnaire d’office, la personne qui quitte le cadre dirigeant de l’entreprise dont il faisait partie au moment de sa nomination.
Il en est de même pour le cadre dirigeant ou le représentant de l’entreprise dont l’activité principale au sein de l’entreprise ne s’exerce plus au sein de l’entité de Nivelles.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’Assemblée Générale, le cas échéant sur proposition de l’entreprise dont le cadre dirigeant ou le représentant n’exerce plus son activité principale au sein de l’entité de Nivelles.
Article 20
Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres, à la majorité simple des voix présentes ou représentées un Président, un ou deux Vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire. Ces votes auront lieu à bulletin secret.
Ensemble, avec l’éventuel Administrateur délégué, ils forment le Bureau de l’Association, auquel la gestion courante est confiée.
La durée de ces mandats est de trois ans. Il y est mis fin automatiquement lorsque le titulaire de l’un de ces mandats cesse, pour l’une ou l’autre raison, d’exercer la fonction d’administrateur.
Tous les membres du Bureau ont voix délibérative.
Le Bureau prépare les séances du Conseil. Lorsque l’urgence le requiert, il supplée le Conseil d’Administration, à charge pour lui de saisir ce dernier, à sa plus prochaine séance, des décisions éventuellement prises. Dans tous les cas de figure, le Conseil ratifie, à sa plus prochaine séance, les délibérations du Bureau qui lui seront obligatoirement soumises.
Article 21
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Quant il y a parité de voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président le plus âgé ou le plus âgé des administrateurs présents.
Article 22
Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire dans un registre spécial.
Les extraits qui doivent être produits ou tous les autres actes sont signés par le Président et le Secrétaire.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’Assemblée Générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre, tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, conclure des baux de toute nature et toute durée, accepter tous les subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’Association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
Il peut aussi encaisser et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’Office des Chèques Postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes les opérations et notamment tous retraits de fonds par chèques, ordres de virements ou de transferts, ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tous coffres en banque, payer toutes sommes dues par l’Association, retirer de la Poste, de la douane, de la Société des Chemins de Fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés assurés ou non; encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
Il pourra encore renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Le Conseil d’Administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l’Association et les rétribue.
Il détermine leurs occupations et leur traitement.
Article 23
La gestion journalière de l’ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation sur le plan externe en ce qui concerne cette gestion journalière, peut être déléguée, par décision du Conseil d’Administration, à une ou plusieurs personnes, membre du Conseil d’Administration.
S’il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu’en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.
A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière», sont considérées comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être exécutées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l’ASBL, et qui en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requierent pas ou ne rendent pas souhaitable l’intervention du Conseil d’Administration.
L’administrateur délégué peut être révoqué à tout moment par décision du Conseil d’Administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de l’administrateur délégué sont déposés sans délai au greffe et publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies.
Article 24
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues, au nom de l’Association par le Conseil d’Administration sur les poursuites et diligences du Président ou de l’Administrateur Délégué.
Article 25
Les actes qui engagent l’Association autres que ceux de gestion journalière, sont signés à moins d’une délégation spéciale du Conseil, soit par le Président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leur pouvoir à l’égard des tiers.
Article 26
Les administrateurs, l’administrateur délégué ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Article 27
Le Secrétaire et en son absence, le Président, sont habilités à accepter pour compte de l’association, à titre provisoire ou définitif les libéralités, les dons et legs faits à l’Association et accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Article 28
Un règlement d’ordre intérieur (ROI) pourra être présenté par le Conseil d’Administration pour approbation par l’Assemblée Générale.
Des modifications pourront être apportées à ce règlement par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
BUDGET ET COMPTES
Article 29
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les écritures sont arrêtées et le Conseil d’Administration dresse le compte de l’exercice écoulé et établit le budget de l’exercice qui va commencer.
Ces documents sont, sans déplacement, mis à la disposition des membres effectifs au siège social de l’association pendant une période de 10 jours avant la date de l’Assemblée Générale annuelle, et ce pendant les heures de bureau.
Ils sont tenus, et le cas échéant publiés, conformément à la loi du 27 juin 1921.
L’approbation des comptes par l’Assemblée Générale vaut décharge pour les membres du Conseil d’Administration.
Article 30
Chaque membre effectif est autorisé à vérifier la conformité de la situation financière et des comptes aux dispositions légales et statutaires ainsi que leur régularité.
Chaque membre effectif a le droit, dans ce but, de prendre connaissance au siège de l’association des livres, procès-verbaux, et de manière générale de tous les documents écrits de l’association.
Il peut exiger par écrit des administrateurs de l’association tous les éclaircissements et renseignements.
Il peut se faire aider, mais pas représenter, par un conseiller qui doit être membre de l’Institut Professionnel des Comptables, de l’Institut des Experts Comptables ou de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise ou par un avocat ou un notaire.
En toute hypothèse, la rémunération d’un tel conseiller est à charge du membre intéressé.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31
En cas de dissolution volontaire de l’association., l’Assemblée Générale désignera le ou les liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une œuvre ou d’une association poursuivant un objet social similaire ou une œuvre de bienfaisance.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi du 2 mai 2002.
ATTRlBUTION ET JURIDICTION
Article 32
Il est fait attribution de juridiction exclusive au profit des tribunaux de l’arrondissement de Nivelles pour toute contestation entre l’association et ses membres.
Article 33
Pour toute question non prévue dans les présents statuts, les dispositions de la loi du 27 juin 1921 modifiées par la loi du 2 mai 2002 seront d’application
Article 34
Les membres de l’Association conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présents statuts, ROI ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.
À cet effet, les membres s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties.